ART. 4	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« , un garde champêtre, un agent de surveillance de la voie publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet article est de renforcer la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure ; ce qui est naturellement une bonne chose.
Cet amendement vise donc à compléter la liste des personnes dont l’agression doit être punie aussi sévèrement que possible.