ART. 3	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Mazars
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la rédaction proposée à l’amendement 250