ART. 3 BIS	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°254
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE 3 BIS
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« il est inséré le mot : « tous » »
les mots :
« sont insérés les mots : « l’ensemble des » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.