ART. 3	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°255
présenté par
M. Mazars
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l’article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement 252