ART. PREMIER	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°271
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’oppose aux disposions de l’article 1, créant une limitation de l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire.
Premièrement l’article 1 parait peu adapté aux situations réelles.
Entre autres, la condition d’une consommation de substance dans un temps « très voisin », donne un critère temporel commun à des substances pourtant bien différentes dans leurs effets et leurs durées d’action, ceux-ci étant de plus très différents d’une personne à l’autre. La condition de réunion d’un élément intentionnel entre la consommation et la commission du crime ou délit parait également au mieux inapplicable.
L’inadaptation des conditions donne à l’article 1 un champ d’application réduit. Il contient néanmoins de potentiels effets négatifs pour la société. Dans les cas où il serait appliqué, il pourrait fortement aggraver la situation des personnes ayant des maladies mentales.