ART. 2	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Rupin
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : 
« d’un homicide volontaire ». 
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa , substituer aux mots : 
« quinze ans de réclusion criminelle »
les mots : 
« dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du présent projet de loi crée un nouvel article 221-5-6 du code pénal visant à réprimer plus lourdement le fait pour une personne d’avoir consommé des produits psychoactifs, comme des stupéfiants ou de l’alcool, lorsque cette consommation l’a conduite à commettre un homicide volontaire pour lequel elle a été déclarée pénalement irresponsable.
En outre, le second alinéa de ce nouvel article propose d’accentuer les sanctions applicables lorsqu’il s’agit d’un cas de récidive, la personne ayant déjà été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives. La sanction serait alors portée à 15 ans de réclusion criminelle.
Le présent amendement propose de modifier la rédaction de cet alinéa pour que ces dispositions soient applicables à toute personne ayant déjà été précédemment déclarée pénalement irresponsable à la suite d’une consommation de substances psychoactives, quand bien même la première infraction commise sous l’emprise de ces substances n’était pas un homicide volontaire.
En revanche, cet amendement propose que la peine applicable en cas de récidive soit de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Le quantum de la peine proposé est ainsi allégé par rapport aux dispositions introduites par le présent projet de loi. En effet, il convient de garder à l’esprit que cette peine ne s’appliquera qu’à des personnes ayant commis un homicide alors que leur discernement était aboli.