ART. PREMIER	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°278
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« très ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet de ne pas appliquer l’irresponsabilité prévue au premier alinéa de l’article 122-1 si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission.
En retenant le critère de temps “très” voisin de l’action, il y a risque d’une interprétation restrictive soit donnée à cette disposition, pouvant laisser échapper des situations dans lesquelles il serait légitime qu’elle soit appliquée.
Le présent amendement a donc pour objectif d’assouplir les conditions d’application de cette disposition, en supprimant le critère d’un moment “très” voisin.