ART. PREMIER	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à l’exception relative à l’irresponsabilité pénale créée par ce projet de loi. Nous suivons ici l’avis de spécialistes et d’éminents juristes sur la question.
D’après l’avis du Conseil d’Etat rendu sur ce projet de loi “Le conseil d’Etat souligne toutefois que l’exception introduite par le projet de loi, qui entend répondre à l’émotion suscitée dans l’opinion par des faits divers tragiques, a une portée plus que limitée la réunion des conditions de l’exclusion de l’irresponsabilité pénale paraissant très théorique et la preuve de l’élément intentionnel extrêmement difficile à apporter en pratique”.
Si en commission, le Gouvernement s’est défendu en disant ne pas répondre au crime antisémite commis à l’encontre de Sarah Halimi avec cet article. Mais à la lecture de l’étude d’impact, dans le paragraphe “nécessité de légiférer”, c’est pourtant à l’arrêt de la cour de cassation du 14 avril 2021 qu’il est fait référence, pour les trois premiers articles de ce projet de loi.
Cet article n’aurait rien pourtant rien changé à la procédure, le meurtrier de Sarah Halimi n’ayant pas consommé des stupéfiants dans le dessein de commettre son odieux crime. La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 avril 2021, a appliqué notre droit tel qu’il doit être appliqué. Si la Cour de cassation avait décidé d’écarter l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire, sa décision aurait été contraire non seulement au droit positif mais également au principe d’interprétation stricte du droit pénal – corollaire indispensable du principe constitutionnel de légalité – alors même que l’article 122-1 du code pénal ne souffre d’aucune ambiguïté. En créant une distinction non prévue par le texte aux fins de permettre la condamnation d’une personne privée de discernement au moment des faits, la Cour de cassation aurait surtout violé les principes fondateurs du droit pénal moderne, qui font obstacle à ce que l’on puisse punir le fou, indépendamment des causes de sa folie.