ART. 2	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°295
présenté par
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Cattin, M. Reiss, M. Bazin, M. Victor Habert-Dassault, Mme Boëlle, M. Ravier, M. Hetzel, Mme Serre, M. Cordier, M. de la Verpillière et M. Vatin
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ARTICLE 2
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit qu’est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si les violences ont entrainé la mort ;
« 2° Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
 
Ces sanctions sont insuffisantes au regard des faits en cause et au regard des peines actuellement en vigueur. Par exemple, en application de l’article 222-9 du code pénal, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. De même, selon l’article 222-11 du code pénal, les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le présent amendement propose de les porter respectivement à:
1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si les violences ont entrainé la mort
2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente
3° Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.