ART. 16	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme O’Petit
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 : 
« Cette opération peut être effectuée sans le consentement de l’intéressé, sur autorisation... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de pouvoir utiliser les techniques d’enquête particulièrement efficaces qu’offre l’exploitation des prélèvements d’ADN sans que les enquêteurs soient soumis au bon vouloir des personnes mises en cause dont le refus nuit gravement à l’identification, à la recherche et à l’arrestation des auteurs de certains crimes et délits.