ART. 7	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui ne peut excéder vingt‑quatre heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre de recourir à la vidéosurveillance aussi longtemps que cela est nécessaire, y compris lorsque le temps de la garde à vue est allongé à cause des circonstances particulières de l’enquête et non pas limiter cette vidéosurveillance à 24h.