APRÈS ART. 20	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°310
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi hospitalier et post-hospitalisation des personnes déclarées irresponsables pénalement en raison de leurs troubles psychiatriques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite informer le Parlement sur le suivi des personnes déclaréees irresponsables pénalement lorsque prend fin la mesure d’hospitalisation sans consentement.
En effet, une des principales demandes des associations de victimes et de leurs familles consiste en l’amélioration de l’accompagnement des malades psychiatriques auteurs d’infractions afin d’éviter qu’ils ne récidivent. Or, l’état de l’hôpital psychiatrique en France empêche les professionnels du secteur d’assurer un accompagnement complet des personnes lors de leur sortie d’hôpital. Le rapport rendu par notre collègue Caroline Fiat issu de la mission relative à l’organisation de la santé mentale est à cet égard éloquent. Inégale répartition des moyens, désertification médicale, difficultés d’assurer la continuité et la gradation des soins, engorgement des urgences, cloisonnement entre la ville et l’hôpital, cloisonnement entre les disciplines, entre le somatique et la psychiatrie et même au sein de la santé mentale elle-même, organisation territoriale peu efficiente, extrêmement complexe, illisible et à bien des égards peu cohérente et peu ou mal coordonnée par la puissance publique sont autant d’explications de l’incapacité des structures hospitalières à suivre convenablement les malades psychiatriques lors de leur sortie d’hôpital.
Certes, l’état catastrophique de la psychiatrie en France n’est pas le seul motif de l’absence de suivi. Le peu d’ordonnances d’obligations de soins prononcées par les juridictions participe également au relachement du suivi des personnes déclarées irresponsables lors de leur sortie d’hôpital. Cela étant, même en augmentant le nombre de ces injonctions, les structures actuelles ne seront pas en mesure d’assurer ce suivi dans de bonnes conditions. Nous demandons donc au gouvernement de produire un rapport sur le suivi des personnes déclarées irresponsables pénalement à leur sortie d’hospitalisation et les moyens de leur garantir un accompagnement complet.