APRÈS ART. 20	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°311
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation du dispositif introduit par la loi n° 2008‑174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ainsi que sur les moyens de le rendre accessible et compréhensible par les parties civiles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner au Parlement les éléments nécessaires à l’évaluation du dispositif introduit par la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Cette réforme motivée par la volonté de répondre à l’émotion suscitée par l’affaire Dupuy a considérablement fait évoluer la procédure judiciaire aboutissant aux déclarations d’irresponsabilité pénale en faveur des victimes. En effet, la loi de 2008 a introduit une audience devant la Chambre d’instruction au cours de laquelle sont établis les faits, posés les responsabilités et discuté, selon la procédure contradictoire, l’irresponsabilité du prévenu. De plus, cette audtience donne lieu au prononcé par les juges d’une mesure de sûreté (20 ans dans le cas de Kobili Traoré) et d’une hospitalisation d’office par le préfet sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
Par conséquent, c’est une forme de procès qui se tient devant la Chambre d’instruction. D’ailleurs, le rapport Houillon/Raimbourg rappelle que les réformes legislatives successives ont “conforté la mise en place d’un procès sui generis devant la chambre de l’instruction” Le rapport indique également que “La procédure [...] issue de la loi du 25 février 2008 donne globalement satisfaction en ce qu’elle permet d’associer la victime à un
véritable procès pénal, dans le cadre d’une audience publique (sauf exception légale) au cours de laquelle ses intérêts, observations et demandes sont exposés et examinés”
Il ressort des auditions auxquelles nous avons pu assister que si de nombreuses associations de victimes ne semblent pas totalement satisfaites par ce dispositif, elles ne demandent pas de le modifier. Elles réclament simplement que les victimes et parties civiles soient davantage accompagnées dans leurs démarches, considérées par les autorités judiciaires et que les personnes déclarées irresponsables soient davantage suivies après leur libération.
Or, le projet de loi est totalement silencieux sur ces sujets. Le gouvernement a totalement éludé la question centrale de l’accompagnement des victimes dans ce type de procédure. C’est la raison pour laquelle nous demandons que le gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant le dispositif introduit par la loi de 2008 et les moyens d’améliorer l’accompagnement des victimes et de leurs familles afin de rendre cette procédure accessible, compréhensible et satisfaisante pour les parties civiles.