ART. 12	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°313
présenté par
Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« sa remise aux services de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont chargés de garantir sa présentation devant la juridiction compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à substituer la mesure de placement ou de maintien en détention par celle de remise à la protection judiciaire de la jeunesse lorsque le juge s’avère incompétent en raison de la minorité de la personne visée.
En ce cas, il apparait préférable de confier le mineur aux services de la PJJ, à charge pour ces services de garantir la présentation du mineur devant le juge compétent.
Tel est le sens de cet amendement.