ART. 8	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°318
présenté par
Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article qui réintroduit la possibilité de procéder à des captations d’images par drones dans un but de surveillance.
Si l’utilisation des drones ne soulève pas de difficulté dans le cadre judiciaire, c’est-à-dire lorsqu’une infraction a été commise, il en va tout autrement dans le cadre de la surveillance.
En effet les critères retenus pour permettre de telles captations sont tellement flous que la mesure pourrait être mise en oeuvre à peu près n’importe où sur le territoire.
En dépit des garanties précitées, cette nouvelle modalité de surveillance continue de poser des questions délicates liées au respect des libertés fondamentales. Le risque est ici de voir se généraliser ce type de surveillances alors qu’elles devraient demeurées exceptionnelles.
A cet égard, la définition des zones dans lesquelles cet usage est permis et des finalités pour lesquelles les drones sont autorisés demeurent extrêmement large.
Aussi, cette partie du projet ne respecte pas la décision du Conseil constitutionnel qui avait exigé un encadrement plus précis de ces nouvelles possibilités techniques.
Tel est le sens de cet amendement.