APRÈS ART. 20	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°323
présenté par
Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de l’aggravation des peines prévue à l’article 5 en termes de dissuasion comparativement à la mise à disposition de matériels spécifiquement adaptés pour mieux protéger les agents des forces de l’ordre lors des opérations de contrôles routiers et au déploiement d’un nombre plus important de policiers ou de gendarmes lors de telles opérations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à proposer le renforcement des moyens matériels et humains afin de mieux protéger les policiers et gendarmes lors des opérations de contrôle en bord de route.
Il est difficile d’imaginer que l’élévation des peines encourues ait un effet dissuasif, sauf à imaginer que les auteurs de telles infractions lisent quotidiennement le Journal officiel.
C’est par le renforcement des moyens matériels et humains que nos forces de l’ordre seront mieux protégés et donc mieux à même de lutter contre les infractions au code de la route.