ART. 7	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« vingt-quatre heures »
les mots :
« le temps de la garde à vue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’anticiper le fait que toutes les gardes à vues ne durent pas 24 heures, certaines peuvent être prolongées : 
- de 24h par le procureur dans le cadre d’un flagrant délit ou d’une enquête préliminaire ou par le juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire,
- de 72h pour les affaires graves, de 96h voire 144 heures en cas de risque terroriste. Ces prolongations sont alors décidées par le juge d’instruction, lors d’une information judiciaire ou le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.