APRÈS ART. 18	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°330
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 236‑1 du code de la route est ainsi modifié :
I. – Au I, les mots : « d’un an d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « d’une peine de travail d’intérêt général ».
II. – Au II, les mots : « deux ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « un travail d’intérêt général ».
III. – Au premier alinéa du III, les mots : « trois ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « un travail d’intérêt général ».
IV. – Au IV, les mots : « cinq ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « un travail d’intérêt général ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite tout en maintenant les niveaux important des amendes, supprimer la référence à la peine d’emprisonnement pour l’infaction de “rodéos motorisés”. Celle-ci est excessive et surtout inefficace au regard de l’impératif de prévention de la récidive dans le cadre du délit de rodéos motorisés.
Nous considèrons qu’au regard de la prévention de la récidive il est plus efficace de condamner les personnes liées au délits de rodéos motorisés à une mesure alternative à l’incarcération plutôt qu’à la prison. En effet, au regard de la population pénale visée, nous pensons qu’une peine autonome de TIG riche de sens est plus à même de répondre efficacement pour prévenir ce type d’acte et leur récidive.
Nous maintenons des niveaux élevés d’amende mais apportons une réponse plus efficace en matière de prévention de la récidive par cette réparation, qui permet de maintenir et de restaurer le lien social. Robert Badinter considérait ainsi de cette peine de TIG a « une double finalité : éviter l’emprisonnement et faciliter la réinsertion […] » permettant de « calmer l’angoisse d’une société pour qui, lorsqu’il n’y a pas de prison, il n’y a pas de sanction.