ART. 8	N°337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°337
présenté par
M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 8
Après le mot : 
« ne », 
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 :
« visualisent pas l’intérieur des lieux privés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux encadrer l’usage des drones. En effet, l’ensemble des lieux privés doit être protégé d’une telle captation d’image, et pas uniquement l’intérieur des domiciles.