ART. 16	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°347
présenté par
Mme Lamia El Aaraje, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Victory, Mme Santiago et Mme Battistel
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ARTICLE 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale