APRÈS ART. 10	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°353
présenté par
M. Breton, M. Boucard, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Bouley, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Ferrara, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Ravier, Mme Porte, M. Reiss, M. Viry et Mme Serre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
À l’article L. 312‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « , la collection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à d’offrir la possibilité aux mineurs de 16 ans de devenir collectionneurs en alignant la condition d’âge sur celle déjà existante pour les chasseurs et les tireurs sportifs.