ART. 10 QUINQUIES	N°355 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°355 (Rect)
présenté par
M. Mis
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ARTICLE 10 QUINQUIES
Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« 8° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « L’autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.