ART. 10 QUATER	N°357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°357
présenté par
M. Mis
------------
ARTICLE 10 QUATER
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.