ART. 10 QUATER	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°358
présenté par
M. Mis
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ARTICLE 10 QUATER
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« être »
les mots :
« que la personne concernée ne soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.