ART. 10 TER	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°359
présenté par
M. Mis
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ARTICLE 10 TER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« destinée à »
les mots :
« afin de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.