ART. 7	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les spécificités techniques ne doivent pas être de la compétence du législateur. D’autres moyens techniques qu’un pare-vue pourraient être utilisés pour rendre efficient le dispositif tout en préservant l’intimité de la personne gardée à vue. Par ailleurs, l’emplacement visible des caméras, tout comme les pare-vues peuvent être une source de danger pour les forces de l’ordre.