ART. PREMIER	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Marleix, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet et M. Vatin
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
«  Art. 122‑1‑1. – Le premier alinéa de l’article 122‑1 n’est pas applicable si l’auteur d’un crime ou d’un délit est lui-même à l’origine de l’abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes par l’absorption volontaire de substances psychoactives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer une réécriture de l’article premier afin que le caractère volontaire de la consommation de substances psychoactives puisse être formellement retenu. La rédaction actuelle reste trop floue et imprécise à ce sujet.