ART. 7	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°365
présenté par
Mme Louis, M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Kervran, M. Lamirault, Mme Magnier, M. Bournazel, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Kuric et M. Larsonneur
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Si la personne concernée est assistée d’un avocat, ce dernier est également informé de cette décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’article 9 en s’assurant que si la personne gardée à vue a fait le choix d’être assistée d’un avocat, ce dernier soit également informé de la décision de placement sous vidéosurveillance de la cellule ou se trouve son client. 
Le texte précise bien cela à l’alinéa 10 lorsque la personne est mineure, il s’agit ici de s’assurer des mêmes garanties pour les majeurs.