ART. 7	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Lorsque c’est possible, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait d’imposer la visibilité des caméras n’est pas possible dans tous les postes de police et rend l’installation de ces caméras impossible dans certains d’entre eux. Il convient donc de s’assurer que les lieux le permettent. C’est le sens de cet amendement.