ART. 7	N°374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°374
présenté par
Mme Louis, M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Kervran, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Kuric et M. Larsonneur
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot :
« maximale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation actuelle de la première phrase de l’alinéa 16 implique la possibilité pour le chef de service ayant prononcé le placement du la personne sous vidéosurveillance, de demander l’effacement des enregistrements à n’importe quel moment entre la fin de la garde à vue et ce jusqu’à 48heures après. 
En l’état actuel du texte, ce dernier pourrait supprimer les enregistrements une heure après la fin de la garde à vue.
Pour écarter cette possibilité, notre amendement vise à supprimer le mot “maximale” afin que les enregistrements soient automatiquement conservés 48heures, ou 72heures si notre amendement sur ce point était adopté.