ART. 7	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°375
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du présent projet de loi vise à permettre l’instauration d’un système de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Le but de cette mesure est d’éviter le risque d’évasion ou des menaces pesant sur les personnes gardées à vue ou sur autrui.
Sur plusieurs points, le Gouvernement a tenu compte de la décision du Conseil Constitutionnel du 7 mai 2021 relative à la loi n°2021-646 sur la sécurité globale préservant les libertés en revoyant le cadre législatif de la captation d’image.
Cependant, le principe de l’instauration d’une vidéosurveillance en continue dans les cellules de garde à vue demeure une atteinte conséquente pour la vie privée des personnes concernées.
De plus, un tel mécanisme semble disproportionné au regard des motifs avancés pour sa justification. En effet, l’évasion ou le suicide demeurent des actions très rares.
En outre, cette mesure s’appliquerait potentiellement à toutes les gardes à vue sans distinction.
Pour l’inadéquation et la disproportion de la mesure proposée et les motifs évoqués, le présent amendement vise à supprimer l’article 7 de ce projet de loi.