ART. 7	N°385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°385
présenté par
M. Clément, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« À peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l’avocat de la personne faisant l’objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à prévoir, qu’à peine de nullité, la décision de placement sous vidéosurveillance du gardé à vue ou son renouvellement soit obligatoirement communiquée à l’avocat qui intervient en garde à vue, dès le début de son intervention.
Cette obligation, à l’instar de celle déjà prévue pour le procès-verbal de notification des droits, permettra de garantir la connaissance de l’avocat concernant les mesures prises à l’encontre de son client et en conséquence de conseiller au mieux ce dernier afin d’assurer le respect de ses droits.