ART. 18	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°387
présenté par
Mme Lamia El Aaraje et Mme Jourdan
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ARTICLE 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale