ART. 8	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°390
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE 8
Après le mot :
« domiciles »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 :
« , des immeubles ni de tous les lieux privatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli de l’amendement de suppression a pour but de renforcer la protection des libertés individuelles en élargissant le champ des espaces ne pouvant être filmés par des caméras aéroportées à l’ensemble des immeubles et tous les lieux privatifs. En effet, cet ajout apparait nécessaire afin de limiter l’atteinte au droit à la vie privée.