ART. 7	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°395
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry et Mme Cariou
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« décision motivée du ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par le Conseil National des Barreaux, vise à prévoir que la décision de placement sous vidéosurveillance, décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, est prise par décision motivée.