ART. 7	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°396
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry et Mme Cariou
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« À peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l’avocat de la personne faisant l’objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par le Conseil National des Barreaux, vise à prévoir, qu’à peine de nullité, la décision de placement sous vidéosurveillance ou son renouvellement soit obligatoirement communiquée à l’avocat qui intervient en garde à vue, dès le début de son intervention. Cette obligation, à l’instar de celle déjà prévue pour le procès-verbal de notification des droits, permettra de garantir la connaissance de l’avocat concernant les mesures prises à l’encontre de son client et en conséquence de conseiller au mieux ce dernier afin d’assurer le respect de ses droits.