ART. 8	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°399
présenté par
Mme Pouzyreff, M. Testé, Mme Moutchou, Mme Clapot, Mme Osson, M. Ahamada, M. Tan, M. Rebeyrotte, Mme Khedher, M. Blein, Mme Degois, Mme Sylla, Mme Bureau-Bonnard, Mme Lardet, Mme Granjus, Mme Mauborgne, M. Daniel, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Jolivet, M. Paluszkiewicz, Mme Dubré-Chirat, M. Mazars, Mme Françoise Dumas et M. Zulesi
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le constat des délits mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la route, la collecte de preuves, la poursuite des véhicules et l’identification des auteurs de rodéos motorisés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel projet de loi ouvre la possibilité aux services de la police et de la gendarmerie nationales, dans leurs missions de police administrative, de recourir dans certains cas à l’utilisation de caméras installées sur des aéronefs.
Il serait tout aussi pertinent de permettre à nos forces de l’ordre, d’être autorisées à faire usage de ces dispositifs dans le cadre de leurs missions de police judiciaire. Dans le cas des rodéos motorisés, cela permettrait de faciliter et accélérer la collecte de preuves et l’identification des auteurs d’infractions, tout en limitant considérablement les risques liés à la poursuite du véhicule au sol pour les riverains, les forces de l’ordre et les contrevenants à la loi.
Aujourd’hui, dans les faits, la poursuite des auteurs est quasi interdite au regard des risques qu’elle comporte, et les forces de l’ordre ne peuvent pas s’appuyer sur des dispositifs alternatifs tels que les caméras aéroportées. En conséquence, de nombreux délinquants ne sont pas condamnés par manque d’identification et de preuves. C’est dans ce contexte que le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés recommande très vivement l’usage des drones pour les missions de police judiciaire à titre expérimental. Une mesure vivement souhaitée par une majorité des élus et des professionnels.