ART. PREMIER	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°400
présenté par
M. Poudroux
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« très voisin »,
le mot :
« proche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer les termes “dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission», pour prévoir expressément, dès l’article 122‑1‑1, qu’une intoxication volontaire ne peut permettre d’échapper à toute responsabilité pénale. 
Cet amendement vient apporter deux autres précisions qui sont la nécessité d’établir d’une part que la personne au moment de la commission d’un crime ou un d’délit soit véritablement sous effet de substances psychoactives et d’autre part que la consommation de ces dites substances ne soient pas liées à un traitement médical à respecter dont elles pourraient faire l’objet.