ART. 8	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°403
présenté par
M. Poudroux
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis L’identification de véhicules terrestre à moteur dont la conduite constitue des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code de la route dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les poursuites au sol de véhicules terrestre à moteur dont la conduite constitue des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code de la route dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique peut s’avérer dangereuse, tant pour les forces de sécurité que pour les autres usagers de la route et les passants. 
La possibilité d’un recours à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans ce cas précis peut utilement contribuer à la prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens.