ART. 8	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 8
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« seize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet alinéa, la durée de conservation des images passerait de 30 à 7 jours alors que la durée du flagrant délit est fixée à 16 jours. Pour un meilleur équilibre de la loi, il est nécessaire de mettre une durée de conservation identique. Elle passerait donc à 16 jours.