ART. 2	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°416
présenté par
M. Meizonnet
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ARTICLE 2
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 »
les mots :
« Sept ans d’emprisonnement et 100 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des faits énoncés, cet amendement vise à renforcer la sanction, insuffisante dans l’article actuellement rédigé.