ART. 2	N°417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°417
présenté par
M. Meizonnet
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Deux ans d’emprisonnement et 30 000 »
les mots :
« Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des faits énoncés, cet amendement vise à renforcer la sanction, insuffisante dans l’article actuellement rédigé.