ART. 8	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8
Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« , sauf si l’opération en cours le nécessite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est sain de protéger les espaces liés à la propriété privée en empêchant les dispositifs aéroportés de recueillir les images de l’intérieur des domiciles ou de leurs entrées, est-ce pourtant une bonne chose de l’empêcher à tout prix ? Ne faudrait-il pas rendre ce dispositif plus souple pour le permettre le jour où la situation l’exigera ?