Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 19	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°422
présenté par
M. Eliaou, rapporteur au nom de la commission des lois et M. Mis
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ARTICLE 19
À l’alinéa 4, substituer au mot : 
« conformité, »
le mot :
« peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement revenant à la rédaction initiale du projet de loi : il s’agit d’éviter que le prononcé d’un rappel aux obligations légales soit limité au seul cas où le manquement est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité. La Cnil devrait également pouvoir le faire pour des manquements corrigés ne pouvant plus faire l’objet d’une mise en conformité.