Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 19	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°423
présenté par
M. Eliaou, rapporteur au nom de la commission des lois et M. Mis
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , par laquelle le président de la formation restreinte de la commission » 
les mots :
« . Le président de la formation restreinte ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée »
les mots :
« ne peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée que ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots :
 « lors de sa plus prochaine réunion ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« et, en particulier, »
les mots :
« ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose des ajustements à la rédaction de l’article 19 tel qu’issu du texte adopté en commission des Lois.
Il procède d’abord à une modification rédactionnelle de clarification.
Le présent amendement vise également à rétablir le caractère cumulatif des conditions dans lesquelles la procédure simplifiée est engagée. La condition selon laquelle l’affaire ne doit pas présenter de difficulté particulière doit rester nécessaire pour engager cette procédure mais n’est pas suffisante : il faut également que les mesures envisagées soient celles prévues aux 1° , 2° et 7 du III de l’article 20 et que le montant de l’amende n’excède pas 20 000 euros et celui de l’astreinte 100 € par jour de retard.
La troisième modification proposée tend à ne pas figer dans la loi le moment auquel la formation restreinte sera informée des décisions prises selon la procédure simplifiée, pour des raisons d’organisation interne de la Commission.
Enfin, le présent amendement procède à un ajustement rédactionnel, les garanties applicables en matière de prévention des conflits d’intérêt se dissociant des modalités, en tant que telles, de mise en œuvre de la procédure simplifiée.
Ces modifications sont proposées conjointement avec la CNIL, qui a collaboré à l’élaboration et validé le présent amendement.