ART. 2	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°424
présenté par
Mme Moutchou
à l’amendement n°379 (Rect) de Brocard Blandine
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’alinéa 14 »
les mots :
« aux alinéas 14 et 15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de cohérence rédactionnelle.