ART. 8	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 37 par les mots :
« renouvelable pour une durée de vingt-quatre heures sur autorisation expresse de l’autorité compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait indispensable de donner aux forces de l’ordre les moyens d’agir efficacement en cas d «’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte caractérisée aux personnes ou aux biens » se présente. C’est la raison pour laquelle, l’autorisation expresse d’utiliser des dispositifs aéroportés doit pouvoir être prolongée de 24h si c’est nécessaire.