ART. 8	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Pourquoi « le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur » ?