ART. 6	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Chiche
------------
ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article qui prévoient d’autoriser les policiers réservistes, lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, de porter une arme.