ART. 6	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 21 :
« Dans le cadre de leurs missions, les policiers réservistes sont autorisés... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Définir le risque “d’agression dans une mission” est très compliqué dès lors qu’un policier en activité ou réserviste peut être une cible à tout moment au sein d’un commissariat ou sur la voie publique .
Il convient donc de préférer la nouvelle rédaction de la première phrase de l’alinéa 21 proposée par cet amendement.